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Appel d'offres publicJ-1

Autoroute A86 – Travaux de rénovation de l’éclairage des tunnels de Bobigny, Lumen et Norton

Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT IF)

Durant le délai de suspension susvisé, et jusqu’à la signature du contrat, le concurrent évincé pourra contester la décision d’attribution par la voie du référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative. Postérieurement à la signature du contrat, et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis d’attribution du contrat, le concurrent évincé pourra former un référé contractuel en contestation de la décision d’attribution, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative. DRIEAT Ile-de-France 21/23 Rue Miollis 75015 PARIS www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr De plus, à partir de la conclusion du contrat et dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, le concurrent évincé peut introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Toutefois, à partir de la conclu

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Limite : 17 juil. 2026Avis officiel
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